Settling in France: paperwork, housing, family
S'installer en France : démarches, logement, famille · Living in French society · 21 key points
Les démarches · Paperwork Le titre de séjour permet à un étranger de vivre légalement en France ; il est délivré par la préfecture.
The titre de séjour (residence permit) allows a foreigner to live legally in France; it is issued by the préfecture.
Titres de séjour et naturalisation · Residence permits and naturalisation Carte de séjour pluriannuelle : jusqu'à 4 ans ; carte de résident : 10 ans.
Multi-year residence permit (carte pluriannuelle): up to 4 years; resident card (carte de résident): 10 years.
La francophonie · The French-speaking world Depuis 2026, il faut réussir l'examen civique et un niveau de français : A2 (pluriannuelle), B1 (résident), B2 (naturalisation).
Since 2026, you must pass the civic exam and reach a level of French: A2 (multi-year permit), B1 (resident card), B2 (naturalisation).
On signe le contrat d'intégration républicaine (CIR) et on s'engage à respecter les principes de la République.
You sign the Republican integration contract (contrat d'intégration républicaine, CIR) and commit to respecting the principles of the Republic.
Naturalisation : en général 5 ans de résidence régulière, être intégré, connaître la France et parler français.
Naturalisation: generally 5 years of legal residence, being integrated, knowing about France and speaking French.
Le site officiel des démarches : service-public.fr ; les titres de séjour se demandent souvent en ligne (ANEF).
The official website for administrative procedures is service-public.fr; residence permits are often applied for online (ANEF).
Commune, département, région · Commune, département, région Mariage : seul le mariage civil à la mairie est reconnu par l'État ; il doit avoir lieu avant une cérémonie religieuse.
Marriage: only the civil marriage at the town hall is recognised by the State; it must take place before any religious ceremony.
L'autorité parentale · Parental authority Conditions du mariage : avoir 18 ans, consentement libre des deux époux, ne pas être déjà marié ; possible entre personnes de même sexe.
Conditions for marriage: being 18, free consent of both spouses, not being already married; possible between people of the same sex.
Mariage civil et PACS · Civil marriage and PACS Le PACS (pacte civil de solidarité) est une autre forme d'union, signée en mairie ou chez un notaire.
The PACS (civil solidarity pact) is another form of union, signed at the town hall or with a notary (notaire).
Divorce : chacun des époux (mari ou femme) peut le demander.
Divorce: either spouse (husband or wife) can ask for it.
Une naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours (toujours obligatoire).
A birth must be registered at the town hall of the place of birth within 5 days (always compulsory).
Le bail et le locataire · The lease and the tenant Bail (contrat de location) : il doit être écrit et signé par le locataire et le propriétaire.
Lease (bail, rental contract): it must be written and signed by the tenant and the landlord.
Le logement · Housing Le locataire peut faire de petits aménagements (ex. repeindre les murs) sans autorisation, mais pas de gros travaux (abattre un mur).
The tenant can make small changes (e.g. repainting the walls) without permission, but no major works (knocking down a wall).
Le locataire paie le loyer et doit assurer le logement ; il peut demander des APL (aide au logement) à la CAF.
The tenant pays the rent and must insure the home; they can ask the CAF for APL (housing benefit).
Photo: Conduitecenter · CC BY-SA 4.0 Permis de conduire : examen possible dès 17 ans ; conduite accompagnée dès 15 ans ; il faut avoir réussi le code.
Driving licence: the test is possible from age 17; accompanied driving from 15; you must have passed the code (theory test).
Pour conduire sa voiture, il faut une assurance obligatoire (et une carte grise à son nom).
To drive your car, insurance is compulsory (as well as a registration certificate, carte grise, in your name).
Un permis étranger est valable 1 an après l'obtention du titre de séjour ; ensuite il faut l'échanger (si accord) ou repasser le permis.
A foreign driving licence is valid for 1 year after you obtain your residence permit; after that you must exchange it (if there is an agreement) or take the driving test again.
Les infractions · Offences Stationner sur une place handicapé sans carte est interdit (amende 135 €).
Parking in a disabled parking space without a card is forbidden (fine of €135).
Un appareil cassé (machine à laver, lave-vaisselle) : le faire réparer, le déposer à la déchetterie, ou le faire reprendre par le vendeur.
A broken appliance (washing machine, dishwasher): have it repaired, take it to the déchetterie (recycling centre), or have it taken back by the seller.
La justice · Justice L'aide juridictionnelle permet aux personnes avec peu de ressources d'avoir un avocat gratuit ou moins cher.
Legal aid (aide juridictionnelle) allows people with low income to have a free or cheaper lawyer.
Les aides de la CAF · CAF benefits La CAF verse les allocations familiales et aides au logement ; la mairie gère l'état civil et l'inscription à l'école.
The CAF pays family allowances and housing benefits; the town hall handles civil registration and school enrolment.